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CJUE, 27 février 2014, OSA, aff. C‑351/12. Notion de communication au public – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive « services » 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur. Résumé. Le …

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